Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [DATE]

1. Vendeur

Le site Ariette (ariette.app) est édité et exploité par Chillax Capital, [FORME JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL] €, immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [SIREN], dont le siège est situé [ADRESSE], TVA intracommunautaire [NUMÉRO TVA]. Contact : contact@ariette.app.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente en ligne de chansons personnalisées générées par intelligence artificielle (le "Contenu") à des consommateurs. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

3. Le Contenu

Le client renseigne un questionnaire (prénom du destinataire, occasion, souvenirs, style musical, langue). À partir de ces informations, un système d'intelligence artificielle rédige des paroles, que le client peut modifier avant paiement, puis génère deux versions musicales chantées, une vidéo avec les paroles et une page cadeau partageable.

Le Contenu est entièrement généré par intelligence artificielle. Il n'est ni composé ni interprété par un artiste humain. Chaque génération est unique : le rendu musical (voix, mélodie, arrangement) ne peut pas être prévu ni garanti à l'avance.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (ou dans la devise affichée selon le pays du client). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les options éventuelles (version supplémentaire, etc.) sont indiquées avec leur prix avant paiement.

5. Commande et paiement

La commande est conclue après validation des paroles, acceptation des présentes conditions et paiement intégral par carte bancaire ou portefeuille électronique, via Stripe Managed Payments. Le paiement est encaissé par Link (service du groupe Stripe), qui agit comme revendeur et marchand officiel de la transaction : il collecte la TVA applicable, émet le reçu et la facture, et apparaît sur le relevé bancaire sous la forme « LINK.COM* ARIETTE ». Chillax Capital reste responsable de la création et de la livraison du Contenu. Le client reçoit une confirmation de commande par email.

6. Livraison

Le Contenu est livré par voie électronique, en général dans les 5 minutes suivant le paiement, par un email contenant le lien vers la page cadeau et le téléchargement des fichiers. En cas de retard de plus de 24 heures, le client peut demander le remboursement intégral.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant le paiement, le client coche une case par laquelle il demande la génération immédiate du Contenu et reconnaît perdre son droit de rétractation. Cette renonciation lui est confirmée dans l'email de confirmation de commande.

8. Garantie "satisfait ou régénéré" et remboursement

Indépendamment des garanties légales, le client bénéficie :

• d'une régénération gratuite de la chanson, avec des paroles ou un style différents, sur demande depuis sa page de commande ;
• d'un remboursement intégral sur simple demande à contact@ariette.app dans les 7 jours suivant la livraison si le Contenu ne lui convient pas, dans la limite d'un remboursement par client.

9. Garantie légale de conformité

Le Contenu bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité (fichier illisible, contenu ne correspondant pas à la commande), le client peut obtenir la mise en conformité du Contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

10. Contenus interdits

Le client s'engage à ne pas fournir d'informations à caractère haineux, diffamatoire, injurieux, sexuel, discriminatoire, menaçant ou portant atteinte aux droits d'un tiers, ni à demander l'imitation d'un artiste ou d'une personnalité réelle. Le système refuse automatiquement ces demandes ; une commande refusée pour ce motif n'est pas facturée ou est remboursée.

11. Licence d'utilisation

Chillax Capital concède au client une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utiliser, de reproduire et de partager le Contenu à titre personnel et non commercial, y compris sur les réseaux sociaux. Toute exploitation commerciale (publicité, distribution sur des plateformes de streaming, revente) est exclue sans accord écrit préalable.

Le client garantit disposer des droits sur les informations qu'il fournit et avoir l'accord des personnes concernées lorsque ces informations les identifient.

12. Responsabilité

Chillax Capital ne saurait être tenue responsable de l'usage fait du Contenu par le client ou le destinataire, ni des informations fournies par le client. La responsabilité de Chillax Capital est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Médiation et litiges

En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation à contact@ariette.app. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du consommateur.